Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGV ») sont à jour au 01 Aout 2021.

Les présentes CGV sont proposées par l’association UNION DES PROFESSIONNELS DU BIEN ETRE (U.P.B.E) (ci-après l’ «Association »), association de loi de 1901, inscrite au Ridet sous le numéro 1 472 976 dont le siège social est situé au 09 rue du Pasteur Delord -Nouméa.

L’association “UNION DES PROFESSIONNELS DU BIEN ETRE” est propriétaire et éditeur du site internet https://infobienetre.nc (ci-après « le Site »).

L’accès au Site est réservé aux utilisateurs majeurs ou disposant de l’autorisation de leur tuteur légal d’utiliser le Site (ci-après l’« Utilisateur »).

Les présentes CGV sont applicables aux thérapeutes référencés sur le Site et utilisant les Services proposés par la Société dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale ou associative (ci-après le « Thérapeute »).

 

1- OBJET

Le Site offre aux Thérapeutes un Service de référencement sur l’annuaire du Site et un espace dédié leur permettant de présenter leur activité professionnelle au public.

Le Site permet également aux Thérapeutes ayant souscrit à un Abonnement d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site afin que ces derniers sollicitent des prises de rendez-vous via une plateforme prestataire partenaire RENDEZ-VOUS NC.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Thérapeutes dans le cadre de leur référencement sur le Site et de leur utilisation des Services.

 

2- APPLICABILITÉ DES CGV

L’utilisation des Services est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation sans restriction ni réserve par le Thérapeute des présentes CGV.

L’Association UNION DES PROFESSIONNELS DU BIEN ETRE NC pourra à tout moment modifier les présentes CGV et les Services proposés aux Thérapeutes. Toute modification des CGV n’impactant pas de manière substantielle les conditions de l’Abonnement souscrit par le Thérapeute prendra effet immédiatement à la mise en ligne des CGV.

Le refus des nouvelles CGV devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Thérapeute sera réputé avoir accepté les modifications.

La version qui prévaut est celle accessible en ligne à l’adresse suivante : https://infobienetre.nc/cgv/

Le Thérapeute est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services et de les consulter régulièrement.

 

3- CRÉATION DE COMPTE

Afin de pouvoir utiliser les Services proposés par l’Association, le Thérapeute est invité à remplir un formulaire d’inscription destiné à l’adhésion à l’association U.P.B.E.

ou à la création d’un compte sur le Site en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires (telles que ses qualifications).

Dans l’hypothèse où le Thérapeute fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, l’association sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.

Il est de la responsabilité des Thérapeutes inscrits sur le Site de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site. L’Association ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée du Thérapeute à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.

L’Association ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si le Thérapeute inscrit a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement l’association.

 

4- UTILISATION DES SERVICES

Afin de pouvoir utiliser les Services et d’être référencé sur le Site, le Thérapeute devra adhérer ou créer une fiche Thérapeute sur le Site et sera invité à renseigner un certain nombre d’informations telles que ses coordonnées, prestations et tarifs proposés.

Le Thérapeute s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur ses prestations, ses tarifs et à tenir à jour ces informations.

L’Association se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de fausses informations fournies par le Thérapeute.

L’Association se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Thérapeutes et sans droit à indemnités.

 

5- RÉFÉRENCEMENT

6- ABONNEMENT

Le Thérapeute a la possibilité de souscrire à un Abonnement lui donnant accès à des Services Payants seulement accessibles aux Thérapeutes ayant souscrit à un Abonnement.

Les options offertes par les différents Abonnements sont détaillées sur le Site lors de la souscription d’un Thérapeute à un Abonnement.

L’association se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas défaut de paiement du Thérapeute de toute échéance de prélèvement ou de mauvaises pratiques du thérapeute.

Les Thérapeutes inscrits peuvent acquérir un Abonnement soit par virement bancaire carte bancaire sur le compte BCI de l’association UNION DES PROFESSIONNELS DU BIEN ETRE RIB : 17499 00010 31955802012, soit par chèque, soit par prélèvement automatique.

Le prix et les modalités de paiement des différents Services payants sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l’utilisation du (ou des) Service(s) payant(s) au(x)quel(s) le Thérapeute inscrit souhaite souscrire, ainsi que leur(s) tarif(s) respectif(s).

Les prix sont indiqués en Francs Pacifique XPF TTC (toutes taxes comprises).

L’acquisition d’un Abonnement sur le compte des Thérapeutes inscrits est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction à réception du virement ou au moment de l’encaissement du chèque.

7- GESTION DE L’AGENDA EN LIGNE

À compter de son référencement sur le Site, et sous réserve d’avoir souscrit à un Abonnement “RENDEZ-VOUS EN LIGNE”, le Thérapeute sera contacté par la plateforme de réservation en ligne “RENDEZ-VOUS.NC” qui lui assurera une formation pour la prise en main et l’accès à un agenda en ligne.

L’abonné pourra ainsi bénéficier d’une fiche complète sur le site info bien-être.nc avec un lien de redirection sur la plateforme de réservation en ligne RENDEZ-VOUS.NC, lui permettant d’indiquer ses plages horaires de disponibilité et d’avoir accès aux demandes de réservations des utilisateurs du Site et aux réservations confirmées via la prestation de services de la plateforme partenaire “RENDEZ-VOUS.NC”.

Le thérapeute est tenu par les droits et obligations des CGV et CGU de la plateforme “RENDEZ-VOUS.NC” dont il aura pris connaissance lors de son abonnement  et dont les termes seront rappelés lors de la formation relative à l’utilisation de la plateforme “RENDEZ-VOUS NC”.

Le Thérapeute est responsable de la bonne tenue de son agenda et de la mise à jour de sa disponibilité sur le Site.

Un service HOTLINE est proposé gracieusement pour faciliter la prise de rendez-vous.

Un service de rappel 24h avant le rendez-vous, par SMS est proposé, en sus, pour 20 fr/SMS.

Toute nouvelle demande de rendez-vous apparaîtra sur l’agenda en ligne du Thérapeute sur le Site.

Les nouvelles demandes de réservation pourront également être notifiées par mail au Thérapeute.

Le Thérapeute s’engage à répondre à toute demande de rendez-vous dans les meilleurs délais.

Dans le cas où un rendez-vous pris sur le Site serait annulé par le Thérapeute, ce dernier s’engage à mettre à jour son agenda en ligne.

Si le nombre de rendez-vous annulés par le Thérapeute est considéré comme trop important, notamment en cas de réclamations des utilisateurs, la Société se réserve le droit de mettre fin à son compte et de suspendre l’accès du Thérapeute au Site sans préavis.

 

8- UPGRADE

Dans le cas où un Thérapeute inscrit titulaire d’un Abonnement souhaite bénéficier de Services Payants supplémentaires, il peut souscrire à un Upgrade pendant son Abonnement et bénéficier immédiatement, à réception du règlement, des Services supplémentaires souscrits.

Le Thérapeute inscrit est alors facturé pour la période à compter du jour de la souscription de l’Upgrade pour les abonnements souscrits à réception du règlement pour les paiements par chèque ou virement.

 

9- DURÉE DES SERVICES ET RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT

L’utilisation des Services par le Thérapeute est consentie par l’association pour une durée indéterminée.

L’accès aux Services gratuits est toutefois résiliable par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par e-mail à l’autre partie.

Le Thérapeute peut également utiliser le lien de désinscription, accessible dans son espace personnel.

Dans le cas d’un Abonnement annuel, la résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué.

La reconduction automatique de l’Abonnement pourra être interrompue à tout moment par le Thérapeute inscrit dès lors qu’il aura formulé sa demande par mail à [email protected]

Cette annulation prendra effet à la date anniversaire de la souscription.

Le Thérapeute inscrit ne pourra en aucun cas être remboursé d’une période dès lors que celle-ci aura déjà été entamée.

 

10- OBLIGATIONS DES THÉRAPEUTES

Les Thérapeutes s’engagent à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes.

Dans le cadre de son utilisation du Site, il est interdit au Thérapeute :

• De proposer au public des prestations qu’il n’est pas autorisé ou pas en mesure de réaliser,
• Ouvrir plus d’un compte sur le Site ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
• Utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie)
• Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du Site,
• Utiliser des logiciels ou autres d’autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenus sur le Site.

Si, pour un quelconque motif, l’association considère que le Thérapeute ne respecte pas les présentes CGV, l’Association peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre.

 

11- RESPONSABILITÉ

Le Thérapeute reconnaît que, pour l’ensemble des contenus qu’il fournit à l’Association au moyen du Site, le rôle de l’Association se limite à celui d’un simple hébergeur.

En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de l’Association ne peut être engagée pour des actes découlant de sa simple prestation de mise en relation ou de celle de son partenaire RENDEZ-VOUS.NC.

Le Thérapeute s’engage à utiliser le Site et les Services dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.

En conséquence, le Thérapeute s’engage à garantir l’Association contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du Thérapeute pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.

Conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, le Thérapeute reconnaît que l’Association a mis à sa disposition un espace lui permettant de communiquer aux consommateurs les obligations légales d’information précontractuelle concernant les prestations qu’il présente sur le Site et ne pourra donc être reconnue responsable en cas de défaut de communication du Thérapeute desdites informations.

L’Association met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, le Thérapeute ne peut accéder de façon temporaire au Site.

De même, si l’Association fait ses meilleurs dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc au Thérapeute de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatique contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.

 

12- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Association demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le Site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Thérapeute sont réservés par la Société.

Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite.

Sous réserve du respect des présentes CGV, la Société concède au Thérapeute un droit d’accès et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle et pour des finalités conformes à la destination normale du Site et pour la durée d’exécution des Services.

Le contenu fourni par le Thérapeute ou créé par ce dernier lors de son utilisation du Site demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. Le Thérapeute concède néanmoins à la Société un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen du Site pendant toute la durée d’exécution des Services auprès du Thérapeute et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus concernant le Thérapeute inscrit (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des Services (sur le Site, par e-mail) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (mail, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre des Services.

Le Thérapeute inscrit autorise expressément l’Association à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Le Thérapeute reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via le Site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. Le Thérapeute garantit à ce titre l’Association contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement l’Association de frais et pertes qui pourraient être causés à l’Association de ce fait.

 

13- DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Thérapeute  se voit informer que l’Association procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site.

Le Thérapeute dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse [email protected]

Le traitement des données personnelles et la gestion des cookies par l’Association sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité du Site.

L’Association est responsable du traitement de l’ensemble des données personnelles des utilisateurs du Site.

À ce titre, le Thérapeute reconnaît qu’aucune donnée personnelle ne lui est transférée au titre de la fourniture des Services, les données des utilisateurs n’étant accessibles que via le Site.

Le Thérapeute s’interdit tout acte d’extraction ou reproduction des données personnelles collectées sur le Site. En cas de collecte de données des utilisateurs par le Thérapeute suite à une mise en relation, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi informatiques et libertés et garantir l’Association contre toute réclamation d’un utilisateur résultant d’une violation par le Thérapeute des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

 

14- SERVICES CLIENTS

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Thérapeute peut contacter les membres de l’Association, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service client de L’Association est accessible du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h au 75.75.62.

En dehors de ces horaires, il est possible de contacter la Société en envoyant un courrier électronique à partir du formulaire de contact disponible sur le Site.

Les Thérapeutes peuvent également écrire à l’association à l’adresse suivante : BP 3496 98846 Nouméa.

L’Association se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.

 

15- SITE TIERS

Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par l’Association.

L’Association n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.

 

16- STIPULATIONS GÉNÉRALES

16.1 Cession.

Les présentes CGV sont conclues en considération de la personne du Thérapeute et ne peuvent donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’association. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.

16.2 Non renonciation.

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

16.3 Non validité partielle.

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

16.4 Prescription.

Toute réclamation contre l’Association en relation avec les présentes CGV se prescrit dans un délai d’un an. Il est irréfragablement présumé que le Thérapeute renonce à un paiement qui n’aura pas été demandé dans un délai d’un an. Les sommes non réclamées sont acquises à l’Association.

16.5 Indépendance des parties.

Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.

 

17- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par les lois françaises. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le bureau de l’Association MY OM forme et bien-être en NC.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’Association par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le CLIENT, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation par email : [email protected].

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou l’Association peut à tout moment se retirer du processus.

À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence non exclusive des juridictions de Nouméa, Nouvelle Calédonie.